Publication du décret suspendant l’obligation d’achat photovoltaïque

10 décembre 2010




Suite au projet de décret du 2 décembre et à la consultation au Conseil Supérieur de l’Energie (CSE) du 9 décembre 2010, le gouvernement a confirmé son intention de geler la filière photovoltaïque, pour une durée de 3 mois, par la publication aujourd’hui au journal officiel d’un décret suspendant l’obligation d’achat pour certaines installations photovoltaïques.



Comme il est présenté dans ce décret, cette suspension n’est pas définitive mais provisoire. Cependant, toutes "les demandes suspendues devront faire l’objet d’une nouvelle demande complète de raccordement au réseau pour bénéficier d’un contrat d’obligation d’achat".



Cette suspension ne s’applique pas aux installations suivantes :



les installations dont la puissance crête Puissance crête Valeur de référence permettant de comparer les puissances des panneaux entre elles. La puissance crête est obtenue par des tests effectués en laboratoire, sous une irradiation de 1 000w/m2, une température de 25°, la lumière ayant le spectre attendu pour une pression atmosphérique de 1,5 AM. cumulée sur une "même toiture" ou "parcelle" est "inférieure ou égale à 3 kW" ;

les installations "dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau", à condition qu’elles respectent les délais de mise en service tels précisés dans le décret.

Pour plus de détails, le décret est consultable ci-dessous :



Décret n°2010-1510 suspendant l’obligation d’achat photovoltaïque